Loading...Instauré par la loi de finance 2013, le CII (Crédit Impôt Innovation) est un dispositif complémentaire au CIR (Crédit Impôt Recherche) pour aider les entreprises innovantes.
Depuis quelques jours, il est possible de faire une demande de rescrit CII pour avoir l’avis de l’administration sur un projet dont elle pense qu’il relève de la conception de prototype ou installation-pilote de nouveau produit sans pour autant relever de la R&D. Ce document doit être complété et renvoyé à l’administration fiscale au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069 A-SD relative au crédit d’impôt recherche.
Pour la prise en charge de votre demande de rescrit ou pour toute autre question relative au Crédit Impôt Recherche ou au Crédit Impôt Innovation, n’hésitez pas à contacter nos experts !
